Admission d'un avocat d’un État non membre de l’Union européenne

Les dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à un avocat membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne et non titulaire du CAPA de s’inscrire à un barreau français sous réserve de réussir un examen de contrôle des connaissances en droit français.

Conditions requises

  • Le candidat doit justifier de sa qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger à la date de présentation de sa demande
  • Le candidat s’il ne possède pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou la qualité de réfugié ou d’apatride, délivrée par l’OFPRA, doit justifier que son État d’origine accorde aux avocats français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions leur activité professionnelle.

Procédure

  • La requête doit être adressée au président du Conseil national des barreaux par lettre recommandée avec avis de réception.
  • La décision du Conseil national des barreaux intervient au plus tard dans les deux mois suivant la délivrance du récépissé confirmant au candidat la réception de son dossier complet.
  • L’examen de la demande par le Conseil national des barreaux est gratuit.

L’examen de contrôle de connaissances en droit français

Quelle que soit l’expérience professionnelle ou les diplômes du candidat, un examen de contrôle de connaissances en droit français est obligatoire. Toutefois, une dispense d’épreuves peut être accordé par le Conseil national des barreaux au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat.

L’examen de contrôle de connaissances est organisé dans le CRFPA choisi par le candidat. Il reçoit une convocation au maximum 1 mois avant le début des épreuves.

La réussite de l’examen, autorisant le candidat à demander son inscription auprès d’un barreau français, est conditionnée à l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à 10/20.

L’examen comprend :

  • Deux épreuves écrites :
    • Epreuve de conclusions en matière civile (3h)
    • Epreuve de rédaction d’une conclusion juridique en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal (3h)
    • Exposé sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation de la Justice française (20 min)
    • Entretien sur la réglementation et la déontologie de la profession (15 min)
  • Deux épreuves orales :
    • Exposé sur un sujet tiré au sort portant sur la
      procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation de la Justice
      française (20 min)
    • Entretien sur la réglementation et la
      déontologie de la profession (15 min)

Documents à fournir

  • Exposé du fondement juridique de la saisine du Conseil national des barreaux,
  • Justificatifs d’identité, de nationalité, et de domicile personnel et/ou professionnel dans votre État d’origine,
  • Justificatif du domicile élu en France,
  • Document délivré par toute autorité compétente de votre État d’origine justifiant de votre qualité d’avocat à la date de présentation de votre candidature,
  • Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européenne ou de la Confédération suisse, tout document justificatif permettant d’apprécier si l’État ou l’unité territoriale dont vous êtes ressortissant accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat,
  • Contenu détaillé du cycle d’études post-secondaires suivies avec succès et copie des diplômes, certificats ou autres titres dont vous êtes titulaire,
  • Choix du centre régional de formation professionnelle auprès duquel vous entendez subir l’examen de contrôle des connaissances et de la matière choisie pour l’épreuve de rédaction d’une consultation juridique : droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal,
  • Copie des travaux universitaires ou scientifiques susceptibles de vous permettre d’être dispensé de certaines épreuves de l’examen accompagnés, éventuellement, d’un mémoire personnel établi en langue française précisant en quoi vos travaux peuvent justifier une dispense.

L’ensemble des pièces doit être transmis en 2 exemplaires. Elles doivent être accompagnées de leur traduction en langue française effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre, à l’exception des documents relatifs à la nationalité et à l’identité ainsi qu’au contenu détaillé du cycle d’études postsecondaires.

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