La Commission d’admission des avocats étrangers est chargée, dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, d’instruire les demandes d'accès à l'exercice de la profession d'avocat en France des candidats ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.
Alain Marter
Président
Les avocats de l’Union européenne disposent, fait unique parmi les professions libérales en Europe, d’un régime propre régissant la libre circulation des avocats au sein de l’UE. Cette liberté de circulation a très rapidement été un atout pour les avocats européens. La mobilité internationale est devenue un élément fondamental de leur exercice et pour beaucoup, une condition de la croissance de leur cabinet. La mission du CNB au titre des dispositions des articles 99 et 100, est donc d’une importance capitale. En lien avec les autres commissions, la commission d’admission des avocats étrangers analyse et exploite les données statistiques liées à son activité et se trouve ainsi en mesure de de mieux comprendre les dynamiques qui traversent la profession à l’international.
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Elle propose à la commission de la Formation professionnelle puis à l’assemblée générale les projets de décisions relatifs à l’autorisation d’avocats communautaires ou non communautaires, non titulaires du CAPA, à se présenter à un examen en droit français qui, en cas de réussite, leur permet de demander leur inscription au tableau du barreau français de leur choix sous le titre d’avocat.
- Elle instruit les demandes présentées
- Elle propose des projets de décision individuelle à la commission de la formation professionnelle.
- Le président de la commission soumet à l’assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.
- Elle tient à jour les statistiques de l’application des articles 99 et 100.
Les membres
- Alain MarterPrésident
Florence LegrandVice-présidente
Elizabeth MenesguenVice-présidente
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17 novembre 2018Accès dérogatoires. Foire aux questions (CNB | Rapport présenté le 17 novembre 2018)
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7 juillet 2018Le consultant juridique étranger (CNB | Rapport présenté le 7 juillet 2018)
Après avoir rappelé le nouveau dispositif introduit par l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l’Union européenne, publiée au journal officiel le 28 avril 2018, le Président de la Commission d’admission des avocats étrangers a présenté un projet de décret d’application. Ce projet de décret détaille notamment la procédure d’autorisation devant le Conseil national des barreaux. Ce projet sera soumis à la Chancellerie pour discussion à l’automne. -
21 avril 2006Condition de réciprocité pour l'accès à la profession d'avocat des ressortissants non communautaires (Point d'information présenté à l'AG des 21 et 22 avril 2006).
Le Conseil National des Barreaux a examiné un rapport de Madame Marie-Christine WIENHOFER, Présidente de la Commission d’admission des avocats étrangers, présentant la condition de réciprocité pour l’accès à la profession d’avocat des ressortissants non communautaires.