Commission d’admission des avocats étrangers

La Commission d’admission des avocats étrangers est chargée, dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, d’instruire les demandes d'accès à l'exercice de la profession d'avocat en France des candidats ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.

Alain Marter (photo)
Alain Marter
Président
Les avocats de l’Union européenne disposent, fait unique parmi les professions libérales en Europe, d’un régime propre régissant la libre circulation des avocats au sein de l’UE. Cette liberté de circulation a très rapidement été un atout pour les avocats européens. La mobilité internationale est devenue un élément fondamental de leur exercice et pour beaucoup, une condition de la croissance de leur cabinet. La mission du CNB au titre des dispositions des articles 99 et 100, est donc d’une importance capitale. En lien avec les autres commissions, la commission d’admission des avocats étrangers analyse et exploite les données statistiques liées à son activité et se trouve ainsi en mesure de de mieux comprendre les dynamiques qui traversent la profession à l’international.

More about the committee

Elle propose à la commission de la Formation professionnelle puis à l’assemblée générale les projets de décisions relatifs à l’autorisation d’avocats communautaires ou non communautaires, non titulaires du CAPA, à se présenter à un examen en droit français qui, en cas de réussite, leur permet de demander leur inscription au tableau du barreau français de leur choix sous le titre d’avocat.

  • Elle instruit les demandes présentées
  • Elle propose des projets de décision individuelle à la commission de la formation professionnelle.
  • Le président de la commission soumet à l’assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.
  • Elle tient à jour les statistiques de l’application des articles 99 et 100.

Les membres

  • Alain Marter (photo)
    Alain Marter
    Président
  • Florence Legrand (photo)
    Florence Legrand
    Vice-présidente
  • Elizabeth Menesguen (photo)
    Elizabeth Menesguen
    Vice-présidente
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