La Commission d’admission des avocats étrangers est chargée, dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, d’instruire les demandes d'accès à l'exercice de la profession d'avocat en France des candidats ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.
Alain Marter
Président
Les avocats de l’Union européenne disposent, fait unique parmi les professions libérales en Europe, d’un régime propre régissant la libre circulation des avocats au sein de l’UE. Cette liberté de circulation a très rapidement été un atout pour les avocats européens. La mobilité internationale est devenue un élément fondamental de leur exercice et pour beaucoup, une condition de la croissance de leur cabinet. La mission du CNB au titre des dispositions des articles 99 et 100, est donc d’une importance capitale. En lien avec les autres commissions, la commission d’admission des avocats étrangers analyse et exploite les données statistiques liées à son activité et se trouve ainsi en mesure de de mieux comprendre les dynamiques qui traversent la profession à l’international.
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Elle propose à la commission de la Formation professionnelle puis à l’assemblée générale les projets de décisions relatifs à l’autorisation d’avocats communautaires ou non communautaires, non titulaires du CAPA, à se présenter à un examen en droit français qui, en cas de réussite, leur permet de demander leur inscription au tableau du barreau français de leur choix sous le titre d’avocat.
- Elle instruit les demandes présentées
- Elle propose des projets de décision individuelle à la commission de la formation professionnelle.
- Le président de la commission soumet à l’assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.
- Elle tient à jour les statistiques de l’application des articles 99 et 100.
Les membres
- Alain MarterPrésident
Florence LegrandVice-présidente
Elizabeth MenesguenVice-présidente
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10 janvier 2020Réforme des voies d'accès dérogatoires. Retour de concertation (CNB | Rapport | 10 janvier 2020)
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10 janvier 2020Projet de déclaration d'intention entre l'Ordre des avocats du Brésil, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Paris (CNB | Rapport | 10 janvier 2020)
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18 mai 2019Réforme des accès dérogatoires
Pour faire face à de nombreuses difficultés d'interprétation des articles 97 et 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, rencontrées par les barreaux, concernant les accès dérogatoires à la profession d'avocat, le CNB a approuvé les propositions formulées par les commissions Formation et Admission des avocats étrangers qui prévoient notamment la mise à jour de l'article 97, la réécriture de l'article 98 et la modification de l'article 98-1. Ces propositions vont être désormais envoyées à la concertation des instances de la profession avant leur transmission au Ministère de la justice.