La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Dominique Piau
Président
Ce qui fait l’unité de la profession d’avocat est sa déontologie, laquelle est sa force, son identité et sa valeur ajoutée car sa souplesse lui permet de vivre. Le rôle de la déontologie est aussi de protéger les usagers du droit, consommateurs d’une prestation juridique, dont la technicité et les conséquences pour lesdits usagers nécessitent de réelles compétences ainsi qu’une protection stricte et rigoureuse et ce, quelle que soit la nature des prestations juridiques concernées ou la complexité du problème juridique posé. Enfin, la déontologie est avant tout, et l’on a trop souvent tendance à l’oublier, un formidable atout concurrentiel.
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Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les membres
- Dominique PiauPrésident
Sébastien BracqVice-président
Jean-Louis SchermannVice-président
Jérôme GavaudanMembre référent du bureau
Florence Achache
Jean-Marie Burguburu
Jean Castelain
Manuel Ducasse
Patrick Lingibé
Alexandre Moustardier
Pascal Saint-Geniest
Anne-Sophie Willm
Personnalités qualifiées
- Francis Poirier, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Rennes
- Jean-François Brun, ancien membre de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Strasbourg
Experts
- Olivier Lagrave, ancien membre du CNB, délégué général aux affaires déontologiques au conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- François-Xavier Matteoli, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
- Thomas Baudesson, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- Christophe Thevenet, ancien membre du CNB, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- Bertrand Debosque, ancien membre du CNB, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Lille
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7 mai 2021Dispositions relatives aux frais irrépétibles dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (CNB | Résolution | 7 mai 2021)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel. -
12 mars 2021Partie discipline de l'avant-projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire (CNB | Motion | 12 mars 2021)
Le Conseil national des barreaux a tenu à rappeler qu’il avait transmis au gouvernement en avril 2020 une proposition complète et détaillée d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, visant à la rendre plus fluide, plus lisible, plus transparente, notamment sur la place du plaignant. S’il s’était alors prononcé en faveur de l’échevinage en première instance et en appel, c’était à la condition que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat. -
9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 40 des EGAPA : faire assurer par le CNB le recensement et la publication, après anonymisation, des décisions rendues par les conseils régionaux de discipline (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
L'assemblée générale a décidé de proposer à la Chancellerie de faire assurer par la Conférence des bâtonniers le recensement et la publication, après anonymisation, des décisions disciplinaires rendues par les conseils régionaux de discipline d’une part, et par le barreau de Paris le recensement et la publication, après anonymisation, des décisions disciplinaires rendues par son conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline d’autre part.
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2 juillet 2021Réforme des tarifs réglementés (CNB | Rapport | 2 juillet 2021)
Le groupe de travail « Saisie immobilière » présente l'avancée de ses travaux. -
7 mai 2021Projet de DCN n° 2020-005. L’avocat mandataire d’intermédiaire d’assurances (CNB | Rapport | 7 mai 2021)
Sur rapport de la commission des règles et usages, l’Assemblée générale a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-005 modifiant les articles 6.3.6 « Intermédiaire en assurances » et 6.4 « Déclarations à l’Ordre » du RIN. Ces modifications du RIN permettent aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances. Cette proposition est désormais transmise aux barreaux, aux syndicats et aux organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux. -
7 mai 2021Dispositions relatives aux frais irrépétibles (Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire) (CNB | Rapport | 7 mai 2021)
Le CNB accueille favorablement les dispositions relatives aux frais irrépétibles proposées dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en invitant les pouvoirs publics à introduire des garde fous de manière à ce, qu’en pratique, les dispositions proposées ne puissent aboutir à une violation du secret professionnel.
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Octobre 2020Vademecum La communication des avocats (CNB | 2e édition | Octobre 2020)
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l'article 6 « Le champs d'activité professionnelle de l'avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Cette nouvelle version de l'article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l'article 6.4 du RIN, l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d'une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...