La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Dominique Piau
Président
Ce qui fait l’unité de la profession d’avocat est sa déontologie, laquelle est sa force, son identité et sa valeur ajoutée car sa souplesse lui permet de vivre. Le rôle de la déontologie est aussi de protéger les usagers du droit, consommateurs d’une prestation juridique, dont la technicité et les conséquences pour lesdits usagers nécessitent de réelles compétences ainsi qu’une protection stricte et rigoureuse et ce, quelle que soit la nature des prestations juridiques concernées ou la complexité du problème juridique posé. Enfin, la déontologie est avant tout, et l’on a trop souvent tendance à l’oublier, un formidable atout concurrentiel.
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Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les membres
- Dominique PiauPrésident
Sébastien BracqVice-président
Jean-Louis SchermannVice-président
Jérôme GavaudanMembre référent du bureau
Florence Achache
Jean-Marie Burguburu
Jean Castelain
Manuel Ducasse
Patrick Lingibé
Alexandre Moustardier
Pascal Saint-Geniest
Anne-Sophie Willm
Personnalités qualifiées
- Francis Poirier, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Rennes
- Jean-François Brun, ancien membre de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Strasbourg
Experts
- Olivier Lagrave, ancien membre du CNB, délégué général aux affaires déontologiques au conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- François-Xavier Matteoli, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
- Thomas Baudesson, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- Christophe Thevenet, ancien membre du CNB, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- Bertrand Debosque, ancien membre du CNB, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Lille
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3 avril 2020Propositions d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats (CNB | Résolution | 3 avril 2020)
Réforme de la procédure disciplinaire : propositions pour simplifier et moderniser la procédure. -
13 décembre 2019Acquisition d'un projet de plateforme de ventes immobilières judiciaires (CNB | Motion du 13 décembre 2019)
Sur proposition de sa commission Règles et usages, l'assemblée générale a décidé de procéder à l'acquisition d'une plateforme de ventes immobilières judiciaires pour la profession d'avocat afin de rendre plus accessibles les ventes immobilières judiciaires. -
6 septembre 2019Les nécessaires modifications des règles relatives
à la garantie financière de l'avocat fiduciaire
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3 juillet 2020L'apport d'affaires : retour sur la proposition n°25 des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat (CNB | Rapport | 3 juillet 2020)
Dans la droite ligne de la consultation organisée dans le cadre des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat, qui s’était montrée favorable à la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats, mais partagée lorsqu'il intéresse un tiers, le CNB décide de poursuivre sa réflexion sur la levée de la prohibition de la rémunération de l’apport d’affaires. -
3 avril 2020Proposition d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats (CNB | Rapport | 3 avril 2020)
Réforme de la procédure disciplinaire : propositions pour simplifier et moderniser la procédure. -
3 avril 2020Projet de décision à caractère normatif n° 2019-005 portant réforme de l’article 10 du RIN (CNB | Rapport | 3 avril 2020)
Uniformisation des règles de communication des avocats, quels que soient les supports - Réforme de l'article 10 du RIN.
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l'article 6 « Le champs d'activité professionnelle de l'avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Cette nouvelle version de l'article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l'article 6.4 du RIN, l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d'une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ... -
Mai 2017Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : guide pratique (CNB | 2ème édition | Mai 2017)
Le Conseil national des barreaux publie la seconde édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Actualisée dans un format pratique, cette publication s'inscrit dans le cadre de la mission d'assistance du CNB aux avocats et aux Ordres pour le respect des obligations de la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.