Commission des Règles et usages

La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Dominique Piau (photo)
Dominique Piau
Président
Ce qui fait l’unité de la profession d’avocat est sa déontologie, laquelle est sa force, son identité et sa valeur ajoutée car sa souplesse lui permet de vivre. Le rôle de la déontologie est aussi de protéger les usagers du droit, consommateurs d’une prestation juridique, dont la technicité et les conséquences pour lesdits usagers nécessitent de réelles compétences ainsi qu’une protection stricte et rigoureuse et ce, quelle que soit la nature des prestations juridiques concernées ou la complexité du problème juridique posé. Enfin, la déontologie est avant tout, et l’on a trop souvent tendance à l’oublier, un formidable atout concurrentiel.

More about the committee

Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :

  • proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
  • examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
  • examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
  • répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Les membres

  • Dominique Piau (photo)
    Dominique Piau
    Président
  • Sébastien Bracq (photo)
    Sébastien Bracq
    Vice-président
  • Jean-Louis Schermann (photo)
    Jean-Louis Schermann
    Vice-président
  • Jérôme Gavaudan (photo)
    Jérôme Gavaudan
    Membre référent du bureau
  • Florence Achache (photo)
    Florence Achache
  • Jean-Marie Burguburu (photo)
    Jean-Marie Burguburu
  • Jean Castelain (photo)
    Jean Castelain
  • Manuel Ducasse (photo)
    Manuel Ducasse
  • Patrick Lingibé (photo)
    Patrick Lingibé
  • Alexandre Moustardier (photo)
    Alexandre Moustardier
  • Pascal Saint-Geniest (photo)
    Pascal Saint-Geniest
  • Anne-Sophie Willm (photo)
    Anne-Sophie Willm
Personnalités qualifiées
  • Francis Poirier, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Rennes
  • Jean-François Brun, ancien membre de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Strasbourg
Experts
  • Olivier Lagrave, ancien membre du CNB, délégué général aux affaires déontologiques au conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
  • François-Xavier Matteoli, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
  • Thomas Baudesson, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
  • Christophe Thevenet, ancien membre du CNB, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
  • Bertrand Debosque, ancien membre du CNB, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Lille
  • 6 juillet 2018
    Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat et publication du cahier des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN (CNB | Rapport présenté le 7 juillet 2018)
    L’Assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 "Enchères" du RIN et publication du cahier des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN. L’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) répond aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Un retour de la concertation est attendu pour fin septembre 2018.
  • 6 octobre 2017
    Réflexion sur les conditions d’une levée de la prohibition du pacte de quota litis (CNB | Rapport du 6 octobre 2017)
    La Commission des règles et usages et la Commission exercice du droit du CNB ont présenté un rapport d’étape proposant des pistes d’évolution de la réglementation prohibant pour les avocats toute rémunération intégrale au résultat ou « pacte de quota litis ». Faisant le constat d’une évolution des attentes des usagers et de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché du droit, les rapporteurs estiment qu’un assouplissement de cette prohibition aurait un effet positif sur l’activité des avocats sans remettre en cause les garanties déontologiques apportées aux clients en particulier le principe d’indépendance. A la lumière d’un éclairage historique et d’une analyse de droit comparé révélant la diversité des pratiques en Europe, le rapport se propose d’envisager une levée de la prohibition du pacte de quota litis d’une part, dans les relations avec la clientèle professionnelle considérée comme plus apte à comprendre la portée des engagements souscrits et d’autre part, pour tous les clients pour les activités juridiques notamment les activités de mandataire visées à l’article 6.3 du RIN. L’assemblée générale a invité les commissions à préciser le cadre de cette évolution et les éventuelles mesures de contrôle susceptibles d’accompagner un assouplissement de l’interdiction de fixer les honoraires en fonction du seul résultat.
  • 16 juin 2017
    La réforme des tarifs applicables aux procédures de saisie immobilière, licitation, partage et aux suretés (CNB | Rapport du 16 juin 2017)
    La commission des Règles et usages a présenté un rapport d’information sur le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Ce décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif et codifie les règles de perception des tarifs réglementés de ces prestations. L’avocat percevra, au titre de la postulation, des émoluments pour les actes et formalités réalisés à l’occasion de ces procédures. Il percevra, au titre des autres prestations (consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous seing privé, plaidoirie), des honoraires librement convenus avec le client...
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