La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Dominique Piau
Président
Ce qui fait l’unité de la profession d’avocat est sa déontologie, laquelle est sa force, son identité et sa valeur ajoutée car sa souplesse lui permet de vivre. Le rôle de la déontologie est aussi de protéger les usagers du droit, consommateurs d’une prestation juridique, dont la technicité et les conséquences pour lesdits usagers nécessitent de réelles compétences ainsi qu’une protection stricte et rigoureuse et ce, quelle que soit la nature des prestations juridiques concernées ou la complexité du problème juridique posé. Enfin, la déontologie est avant tout, et l’on a trop souvent tendance à l’oublier, un formidable atout concurrentiel.
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Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les membres
- Dominique PiauPrésident
Sébastien BracqVice-président
Jean-Louis SchermannVice-président
Jérôme GavaudanMembre référent du bureau
Florence Achache
Jean-Marie Burguburu
Jean Castelain
Manuel Ducasse
Patrick Lingibé
Alexandre Moustardier
Pascal Saint-Geniest
Anne-Sophie Willm
Personnalités qualifiées
- Francis Poirier, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Rennes
- Jean-François Brun, ancien membre de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Strasbourg
Experts
- Olivier Lagrave, ancien membre du CNB, délégué général aux affaires déontologiques au conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- François-Xavier Matteoli, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
- Thomas Baudesson, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- Christophe Thevenet, ancien membre du CNB, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- Bertrand Debosque, ancien membre du CNB, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Lille
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9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 5 des EGAPA : interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
Le respect des règles et usages a naturellement été l’un des thèmes importants des États généraux de l'Avenir de la profession d’avocat. Les travaux du groupe de travail n° 1 « Identité de l’avocat », ont donné lieu, après étude des retours de la première consultation, à plusieurs propositions, dont la proposition n° 5 : « Interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction ». -
9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 28 des EGAPA : élaborer une grille de cotisation ordinales qui soit proportionnelle aux revenus de l’avocat (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
Connaissance prise du rapport de sa commission Règles et usages portant notamment sur la proposition n° 28 « Élaborer une grille de cotisation ordinales qui soit proportionnelle aux revenus de l’avocat » qui lui a été présenté le 11 septembre 2020, l’assemblée générale du CNB a décidé d’inviter la Conférence des bâtonniers à se saisir de cette question, les Ordres étant seuls compétents de par la loi pour déterminer les modes de calcul des cotisations qui peuvent être variables dès lors qu’ils évitent toute disparité de traitement et n’instituent aucun privilège. -
9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 39 des EGAPA : permettre à la commission Règles et Usages du CNB de voir conférer un caractère contraignant à certains de ses avis déontologiques après vote de l’assemblée générale (CNB | Résolution | 9 octobre 2020)
L’assemblée générale du CNB a décidé de rejeter ladite proposition considérant que le caractère consultatif et non contraignant de ses avis permet de rejeter les accusations de mise en œuvre d’une stratégie anticoncurrentielle. Elle considère en outre que retirer le caractère consultatif aux avis déontologiques porterait atteinte à la liberté des bâtonniers de les suivre ou pas. Elle craint enfin que le vote des avis déontologiques en assemblée générale n’engendre des lenteurs dans le processus de réponse aux bâtonniers.
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18 décembre 2020Projet de Décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du RIN. Les MARD, un axe majeur dans l’avenir de l’avocat (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
A travers la modification des articles 6.1 et 8.2 du R.I.N l'objectif est d'inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs réflexes. -
18 décembre 2020Projet de Décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN. Intermédiation en assurance (CNB | Rapport | 18 décembre 2020)
Les propositions de modifications du RIN présentées en Assemblée générale du 18 décembre 2020 visent à permettre aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances. -
9 octobre 2020Avenir de la profession des avocats. Proposition n° 5 des EGAPA : interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction » (CNB | Rapport | 9 octobre 2020)
Le respect des règles et usages a naturellement été l’un des thèmes importants des États généraux de l'Avenir de la profession d’avocat. Les travaux du groupe de travail n° 1 « Identité de l’avocat », ont donné lieu, après étude des retours de la première consultation, à plusieurs propositions, dont la proposition n° 5 : « Interdire, sous peine de nullité, les transcriptions et les communications des correspondances du bâtonnier dans l’exercice de sa fonction ».
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Octobre 2020Vademecum La communication des avocats (CNB | 2e édition | Octobre 2020)
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l'article 6 « Le champs d'activité professionnelle de l'avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Cette nouvelle version de l'article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l'article 6.4 du RIN, l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d'une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...