La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Dominique Piau
Président
Ce qui fait l’unité de la profession d’avocat est sa déontologie, laquelle est sa force, son identité et sa valeur ajoutée car sa souplesse lui permet de vivre. Le rôle de la déontologie est aussi de protéger les usagers du droit, consommateurs d’une prestation juridique, dont la technicité et les conséquences pour lesdits usagers nécessitent de réelles compétences ainsi qu’une protection stricte et rigoureuse et ce, quelle que soit la nature des prestations juridiques concernées ou la complexité du problème juridique posé. Enfin, la déontologie est avant tout, et l’on a trop souvent tendance à l’oublier, un formidable atout concurrentiel.
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Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les membres
- Dominique PiauPrésident
Sébastien BracqVice-président
Jean-Louis SchermannVice-président
Jérôme GavaudanMembre référent du bureau
Florence Achache
Jean-Marie Burguburu
Jean Castelain
Manuel Ducasse
Patrick Lingibé
Alexandre Moustardier
Pascal Saint-Geniest
Anne-Sophie Willm
Personnalités qualifiées
- Francis Poirier, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Rennes
- Jean-François Brun, ancien membre de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Strasbourg
Experts
- Olivier Lagrave, ancien membre du CNB, délégué général aux affaires déontologiques au conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- François-Xavier Matteoli, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
- Thomas Baudesson, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- Christophe Thevenet, ancien membre du CNB, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
- Bertrand Debosque, ancien membre du CNB, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Lille
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01 juillet 2022Activités commerciales dérogatoires (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), l’article 4 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 a assoupli le régime des incompatibilités commerciales posé par l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en permettant « la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession ». -
01 juillet 2022Examen de conformité fiscale (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
Le CNB rappelle que le secret professionnel s'applique dans l'exercice de l'examen de conformité fiscale. -
10 juin 2022Projet de code de déontologie des avocats (CNB | Résolution | 10 juin 2022)
Le CNB pilote la création du code de déontologie des avocats.
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9 septembre 2022Le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat a présenté les rapports issus de ses groupes de travail (CNB | Rapports | 9 septembre 2022)
Le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation avocat-magistrat (CCC), dont le Conseil national des barreaux est membre fondateur, a mis en place trois groupes de travail qui se sont réunis pendant 18 mois pour travailler respectivement sur les règles et usages ; la prospective, les cas pratiques interrogeant la déontologie de la relation magistrat/avocat. Les rapports, fruits de ces travaux, ont été publiés fin juin par le CCC. Les membres du CNB participant à ce titre à ces travaux sont revenus sur la méthodologie employée et la solution dégagée. -
01 juillet 2022Examen de conformité fiscale (CNB | Rapport | 1er juillet 2022)
Le CNB rappelle que le secret professionnel s'applique dans l'exercice de l'examen de conformité fiscale. -
10 juin 2022Entrepreneur individuel : des difficultés identifiées dans l’application de ce nouveau statut aux avocats (CNB | Rapport | 10 juin 2022)
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Octobre 2020Vademecum La communication des avocats (CNB | 2e édition | Octobre 2020)
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Octobre 2017L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l'article 6 « Le champs d'activité professionnelle de l'avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Cette nouvelle version de l'article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l'article 6.4 du RIN, l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d'une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort. -
19 juillet 2017Tarifs de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires: ce qui change au 1er septembre 2017 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 19 juillet 2017)
L'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...