Commission des Règles et usages

La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Dominique Piau (photo)
Dominique Piau
Président
Ce qui fait l’unité de la profession d’avocat est sa déontologie, laquelle est sa force, son identité et sa valeur ajoutée car sa souplesse lui permet de vivre. Le rôle de la déontologie est aussi de protéger les usagers du droit, consommateurs d’une prestation juridique, dont la technicité et les conséquences pour lesdits usagers nécessitent de réelles compétences ainsi qu’une protection stricte et rigoureuse et ce, quelle que soit la nature des prestations juridiques concernées ou la complexité du problème juridique posé. Enfin, la déontologie est avant tout, et l’on a trop souvent tendance à l’oublier, un formidable atout concurrentiel.

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Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :

  • proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
  • examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
  • examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
  • répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.

Les membres

  • Dominique Piau (photo)
    Dominique Piau
    Président
  • Sébastien Bracq (photo)
    Sébastien Bracq
    Vice-président
  • Jean-Louis Schermann (photo)
    Jean-Louis Schermann
    Vice-président
  • Jérôme Gavaudan (photo)
    Jérôme Gavaudan
    Membre référent du bureau
  • Florence Achache (photo)
    Florence Achache
  • Jean-Marie Burguburu (photo)
    Jean-Marie Burguburu
  • Jean Castelain (photo)
    Jean Castelain
  • Manuel Ducasse (photo)
    Manuel Ducasse
  • Patrick Lingibé (photo)
    Patrick Lingibé
  • Alexandre Moustardier (photo)
    Alexandre Moustardier
  • Pascal Saint-Geniest (photo)
    Pascal Saint-Geniest
  • Anne-Sophie Willm (photo)
    Anne-Sophie Willm
Personnalités qualifiées
  • Francis Poirier, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Rennes
  • Jean-François Brun, ancien membre de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau de Strasbourg
Experts
  • Olivier Lagrave, ancien membre du CNB, délégué général aux affaires déontologiques au conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
  • François-Xavier Matteoli, ancien président de la commission Règles et usages, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
  • Thomas Baudesson, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
  • Christophe Thevenet, ancien membre du CNB, ancien membre du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
  • Bertrand Debosque, ancien membre du CNB, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Lille

Actualités

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  • 5 octobre 2018
    Activités commerciales dérogatoires (CNB | Recommandation du 5 octobre 2018)
    L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.
  • 7 juillet 2017
    Résolution portant sur les réflexions du groupe de travail « avocat fiduciaire » de la commission des règles et usages (CNB | Résolution du 7 juillet 2017)
    Le groupe de travail « Avocat fiduciaire » de la commission Règles et usages a souligné l’impérieuse nécessité pour l’avocat de pouvoir développer les activités de fiducie, notamment par une baisse drastique voire une suppression de certaines contraintes d’assurance et de garanties d’une part, et par la mise à disposition des avocats fiduciaires d’outils de gestion adaptés d’autre part. L’assemblée générale a ainsi donné mandat au groupe de travail de poursuivre, en lien avec les associations et les organismes techniques de la profession intéressés, ses travaux sur la mise en place d’un service non obligatoire qui permettrait notamment à la profession de garantir la représentation des fonds par des mécanismes de contrôle de conformité et d’alerte, d’éditer les documents de gestion, comptables et fiscaux, de mettre à disposition des avocats fiduciaires des moyens de paiement et ce, dans le respect des principes essentiels et des règles de la profession. Mandat lui a également été donné de proposer à l’assemblée générale les éventuelles modifications et évolutions des règles relatives à l’exercice professionnel de l’avocat fiduciaire susceptibles de permettre l’essor attendu.
  • 09 décembre 2016
    Inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives (CNB | Résolution du 9 décembre 2016)
    L’assemblée générale a adopté une résolution portant sur l’inscription des avocats mandataires sportifs sur les listes tenues par les fédérations sportives en application de l’article L. 222-7 du code du sport. L’absence des avocats mandataires sportifs sur lesdites listes constitue un frein anormal et anti-concurrentiel au développement des activités professionnelles assurées par les avocats, dans le cadre des dispositions de l’article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971.
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