La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics dans tous les domaines ne relevant pas des compétences attribuées aux autres commissions du Conseil national des barreaux.
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More about the committee
Partant du constat que les avocats sont les premiers acteurs de l'application des textes, la commission des textes s’efforce également d'être une force de proposition en vue de promouvoir des axes d'évolution du droit au service des justiciables et de la profession d’avocats, ou représentatifs de ses valeurs.
La Commission des textes intervient régulièrement sur les thématiques suivantes :
- Droit de la procédure civile et des modes alternatifs de règlement des litiges (procédure participative, médiation, conciliation, etc.)
- Acte contresigné par avocat
- Action de groupe
- Droit de la famille
- Droit des obligations
- Réglementation professionnelle (lutte contre le blanchiment, convention d’honoraires, procédure de taxation des honoraires)
- Financement de procès par les tiers
La Commission des textes assure également le suivi des groupes de travail permanents qui lui sont rattachés, en particulier le groupe de travail sur l’arbitrage et le groupe de travail constitué entre le CNB et le Conseil National des Compagnies d’experts de Justice (CNCEJ) suite à la signature, le 18 novembre 2005, de la Charte des bonnes pratiques entre avocats et experts judiciaires.
Les membres
- Pierre LafontPrésident
Céline Cadars-BeaufourVice-présidente
Régine BarthélémyMembre référent du Bureau
William FeugèreMembre référent du Bureau
Louis-Georges Barret
Avi Bitton
Valentine Coudert
Carine Denoit-Benteux
Anne-Laure-Hélène Des Ylouses
Delphine Gallin
Patrick Le Donne
Florent Loyseau de Grandmaison
Florent Mereau
Elodie Mulon
Dominique Piau
Rachel Saada
- Catherine Glon, ancien membre du Bureau du CNB (mandature 2012-2014)
- Loïc DUSSEAU, ancien président de la commission Textes (mandature 2012-2014)
- Florence G’SELL, professeur de droit à l’Université de Lorraine, membre du CREA
- Gilles PILLET, professeur de droit à l’ESCP Europe, membre du CREA
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3 juillet 2020Le CNB s'oppose à toute fermeture de conseils de prud'hommes (CNB | Résolution | 3 juillet 2020)
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3 avril 2020Suite des EGAPA sur l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique (CNB | Résolution | 3 avril 2020)
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3 avril 2020Suite des EGAPA sur la force exécutoire et décisions de taxation des bâtonniers (CNB | Résolution | 3 avril 2020)
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3 juillet 2020Le CNB s’oppose à toute fermeture de conseils de prud’hommes (CNB | Rapport | 3 juillet 2020)
Le CNB s’oppose à toute fermeture de conseils de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une réorganisation implicite du contentieux prud’homal qui résulterait de la mise en œuvre de l’un des scénarii du rapport de la direction des services judiciaires portant sur « la répartition des effectifs des CPH », au risque d’entraîner un recul des droits des justiciables et d’un accroissement inacceptable des inégalités territoriales. -
3 avril 2020Suivi des propositions des EGAPA. Donner la force exécutoire aux ordonnances de taxation du bâtonnier. Assortir par une modification législative, l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique (CNB | Rapport | 3 avril 2020)
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16 novembre 2019Décrets d'application de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 (CNB | 16 novembre 2019)
Le CNB a reçu de la DACS le 15 novembre dernier les projets de décrets portant réforme de la procédure civile et du divorce, actuellement à l'examen du Conseil d'État pour avis, qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. L'assemblée générale a rappelé par le vote à l'unanimité d'une résolution son opposition à l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance et a exigé le report de la date d'entrée en vigueur des décrets à venir d'au moins six mois à compter de la date de leur publication.
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Septembre 2019Volet territorial de la réforme de la justice. Décrets sur la fusion des TGI / TI et la création du nouveau tribunal judiciaire (CNB | Septembre 2019)
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Mars 2018L'avocat et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Guide pratique (CNB | Barreau de Paris | Conférence des bâtonniers | Mars 2018)
Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont élaboré ensemble un guide "Les avocats et le règlement général sur la protection des données" pour vous informer de manière concrète sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre tant en qualité de responsable de traitement que de conseil auprès de vos clients. -
Octobre 2017Arbitrage : les avantages de l'arbitrage (CNB | Textes | Plaquette d'information | Octobre 2017)
Flexibilité, gestion du temps, maîtrise des coûts, confidentialité...