Commission Libertés et droits de l’Homme

Créée en 1997, la Commission Libertés et droits de l’homme veille à la préservation des libertés et des droits de la défense, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, notamment en élaborant des propositions d’amendements qui sont portées auprès des parlementaires.

Françoise Mathe (photo)
Françoise Mathe
Présidente
Animer cette Commission s’inscrit dans la continuité de mes engagements professionnels pris durant la mandature précédente au sein des Commissions textes, affaires européennes et internationales. J’ai également eu le privilège de suivre les travaux de la Commission que je préside aujourd’hui et j’ai mesuré l’ampleur du travail accompli, comme l’impact de ses travaux sur les libertés publiques et sur le rôle de l’avocat dans toutes les procédures touchant aux libertés et à la liberté.

More about the committee

Cette Commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.

Ses membres s’attachent notamment à :

  • engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
  • suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
  • porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
  • proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
  • nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.

Les membres

  • Françoise Mathe (photo)
    Françoise Mathe
    Présidente
  • Marie-Aimée Peyron (photo)
    Marie-Aimée Peyron
    Membre référent du bureau
  • Florent Loyseau de Grandmaison (photo)
    Florent Loyseau de Grandmaison
    Vice-président
  • Xavier Brunet (photo)
    Xavier Brunet
  • Erick Campana (photo)
    Erick Campana
  • Vincent Nioré (photo)
    Vincent Nioré
  • Richard Sédillot (photo)
    Richard Sédillot
Personnalités qualifiées
  • Philippe CHAUDON, ancien président de la commission LDH
  • Jean DANET, professeur à l’Université, avocat honoraire
Experts
  • Alain MIKOWSKI, avocat au barreau de Paris, ancien président de la commission LDH
  • David LEVY, avocat au barreau de Paris, co-président du barreau Pénal International
  • Dominique ATTIAS, vice-bâtonnier du barreau de Paris, référente du groupe de travail CNB droit des mineurs
  • Marianne LAGRUE, avocat au barreau de Paris
  • Virginie BIANCHI,avocat au barreau de Paris
  • 12 mars 2021
    Traitement pénal des mineurs non accompagnés (CNB | Motion | 12 mars 2021)
    La Commission des lois de l’Assemblée nationale a publié le 10 mars dernier son rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. Le CNB a rappelé dans une motion dédiée les principes essentiels du droit pénal des mineurs qui devraient guider les législateurs et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, le recours privilégié à l’assistance éducative et la présomption de minorité.
  • 12 mars 2021
    Soutien aux avocats à la suite de l'incident survenu devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 11 mars 2021 (CNB | Motion | 12 mars 2021)
    Le 11 mars dernier, le président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence a ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client. Il a par ailleurs également tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats présents indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats. Le CNB apporte son entier soutien sans réserve à Me Paul SOLLACARO et à tous les avocats présents à l’audience et rappelle que le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.
  • 12 mars 2021
    Généralisation des cours criminelles envisagée par l'avant-projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (CNB | Motion | 12 mars 2021)
    Le CNB dénonce une nouvelle fois une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité de la justice, des droits des parties et de l’oralité des débats et exige par conséquent de ne pas pérenniser l'expérimentation des Cours criminelles sans attendre un retour d’expérience effectif exprimé en dehors du contexte sanitaire ayant entraîné un fonctionnement en mode dégradé de la justice et d'accorder aux cours d'assises les moyens humains et financiers nécessaires.
  • 12 mars 2021
    Proposition(s) de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (CNB | Rapport | 12 mars 2021)
    A peine 30 mois seulement après la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa, ce sont finalement trois nouvelles propositions de loi et une Commission indépendante sur l’Inceste confiée désormais au Juge Edouard Durand, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bobigny, et Nathalie Mathieu, directrice générale de l’association Dr Bru qui ambitionnent de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Face à un tel foisonnement de textes, la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux attire l’attention sur les évolutions qui se dessinent et souhaite faire quelques propositions susceptibles d’être portées à l’attention des parlementaires.
  • 12 février 2021
    Secret professionnel de l'avocat (CNB | Rapport | 12 février 2021)
    Un nouveau rapport demandant le renforcement de la protection du secret professionnel de l’avocat a été présenté lors de l'assemblée générale du 12 février. Il rappelle qu’en l'état de la législation actuelle, les écoutes, les enregistrements ou la géolocalisation d'un avocat ne sont pas prohibés. Au même titre, les communications dématérialisées et les rapprochements de factures ne sont pas protégés. Autant de constats préoccupants, qui ont conduit à la formulation d’une nouvelle proposition reposant sur une plateforme nationale de protection du secret professionnel de l’avocat.
  • 12 février 2021
    Surpopulation carcérale et contexte épidémique (CNB | Rapport | 12 février 2021)
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