Commission Statut professionnel de l'avocat

Anciennement dénommée commission du statut fiscal, social et financier de l’avocat (SFSF), la commission a été instituée pour traiter les nombreux problèmes que pose le statut de l’avocat et en proposer l’évolution.

Delphine Gallin (photo)
Delphine Gallin
Présidente
Forte d’élus impliqués et d’experts dévoués, la commission Statut professionnel de l’avocat s’efforce de fournir des réponses aux questions que se posent nos bâtonniers dans l’exercice de leur mandat lorsqu’il s’agit de gérer les spécificités de nos structures d’exercice. Elle se veut aussi force de propositions et prospective pour mettre en œuvre les supports juridiques qui permettront à tous les avocats de se structurer au mieux pour répondre aux enjeux économiques majeurs de notre époque. 

More about the committee

La commission a deux missions principales au service de tous les avocats :

  • une mission institutionnelle de réponse par des avis techniques aux interrogations des conseils de l'ordre et des bâtonniers portant sur les structures d’exercice des avocats (association, Aarpi, sociétés d’avocats) ou sur les aspects sociaux et fiscaux du statut de l’avocat,
  • une mission scientifique de réflexion sur les réformes utiles pour l’exercice de la profession.

La commission est également en charge du Réseau Structure National (R.S.N.), réseau d’avocats offrant une compétence particulière en matière de structures d’exercice libérales, tant en termes de conseil que de contentieux.

Les membres

  • Delphine Gallin (photo)
    Delphine Gallin
    Présidente
  • Catherine Jonathan-Duplaa (photo)
    Catherine Jonathan-Duplaa
    Vice-présidente
  • Anne Vaucher (photo)
    Anne Vaucher
    Vice-présidente
  • Leila Hamzaoui (photo)
    Leila Hamzaoui
  • Philippe Meysonnier (photo)
    Philippe Meysonnier
  • Bruno Zillig (photo)
    Bruno Zillig
Personnalités qualifiées
  • Jack Demaison, avocat au barreau de Paris
  • André-Philippe Dupont-Champion, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, ancien président de la commission SPA 2009-2011
Experts
  • Diane Artis, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
  • Emmanuelle Badin, directrice fiscale ANAFAA
  • Anne Charveriat, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
  • Hervé Chemouli, avocat au barreau de Paris
  • Jean-Pierre Chiffaut-Moliard, avocat au barreau de Paris
  • Jean-Louis Magnier, avocat au barreau de Paris
  • Thierry Monteran, avocat au barreau de Paris
  • Claude Lassale, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
  • Denis Raynal, avocat au barreau de Paris
  • Marie-Pierre Schramm, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
  • Christophe Thevenet, avocat au barreau de Paris
  • 5 octobre 2018
    Activités commerciales dérogatoires (CNB | Recommandation du 5 octobre 2018)
    L'assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l'avocat et des Règles et usages, l'assemblée générale a ainsi considéré que l'exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l'avocat l'exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.
  • 17 novembre 2017
    Financement des cabinets d'avocats (CNB | Résolution du 17 novembre 2017)
    L'assemblée générale souhaite poursuivre les réflexions sur les enjeux de l'ouverture de la minorité du capital et des droits de vote des sociétés d'exercice des avocats, en rappelant son attachement à la garantie du respect absolu de l'indépendance de l'avocat, du secret professionnel et de l'absence de conflit d'intérêts. Elle a ainsi demandé aux commissions Prospective, Statut professionnel de l'avocat, Règles et Usages et Accès au droit d'émettre leurs réflexions quant aux modalités d'un telle ouverture, notamment concernant l'étendue des droits financiers et des droits politiques des associés tiers investisseurs qui ne seraient pas membres des professions juridiques et judiciaires. En outre, elle souhaite obtenir des pouvoirs publics une harmonisation des dispositions régissant les comptes courants d'associés dans les sociétés d'exercice par l'abrogation du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, ainsi qu'une clarification du statut des sociétés de participations financières de professions libérales.
  • 02 juillet 2016
    Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2016-002 portant modification des articles 6 et 19 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : modification des dispositions relatives au champ d'activité professionnelle de l'avocat et aux règles de participation des avocats a des sites de tiers (CNB | Résolution du 2 juillet 2016)
    La Commission des Règles et usages a présenté un rapport d'étape sur le champ d'activité professionnelle de l'avocat conduisant à une proposition de restructuration de l'article 6 du RIN et une redéfinition des missions de l'avocat, notamment par l'intégration des activités de mandataire d'artiste et d'auteurs et d'intermédiaire en assurances dans le RIN. Il est également proposé de déplacer les dispositions de l'article 6.6 actuel relatives à la prestation juridique en ligne à l'article 19 du RIN qui serait intitulé « règles de participation des avocats à des sites de tiers ». Le CNB a décidé d'envoyer cet avant-projet de décision à caractère normatif à la concertation de la profession pour un nouvel examen et vote lors de son assemblée générale des 18 et 19 novembre 2016.
  • 15 mai 2020
    La pluralité d'exercice (CNB | Commission Statut professionnel de l'avocat | 15 mai 2020)
  • 5 octobre 2018
    Activités commerciales dérogatoires (CNB | Rapport présenté le 5 octobre 2018)
    L'assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l'avocat et des Règles et usages, l'assemblée générale a ainsi considéré que l'exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l'avocat l'exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire.
  • 17 novembre 2017
    Financement des cabinets d'avocats (CNB | Rapport du 17 novembre 2017)
    Les Commissions Prospective et Statut Professionnel de l'Avocat ont initié une réflexion commune sur le financement et le développement des cabinets d'avocats. Elles ont présenté un premier rapport d'étape à l'Assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017. Suivant leur rapport final, l'assemblée générale a rappelé la nécessité pour les avocats d'adopter une approche entrepreneuriale dans le développement de leurs cabinets et a souligné l'importance pour les avocats de disposer de moyens de financement propres à assurer le développement de leurs activités et leur adaptation aux enjeux d'une concurrence accrue et soutenue par des mutations technologiques majeures...
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