Dispense de la condition de diplôme, de la formation initiale et du CAPA

L’accès à la profession est en règle générale réservé aux titulaires d’un Master 1 en droit et conditionné au suivi de la formation initiale au sein d’un centre régional de formation professionnel d’avocats (CRFPA) préparant au CAPA. Toutefois, certains professionnels peuvent en être dispensés au titre de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
  • Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie,
  • Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958,
  • Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique,
  • Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
  • Les anciens avoués près les cours d'appel,
  • Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.

Comment en bénéficier ?

La demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de son choix. Après examen de la demande, l’avocat prête serment et peut demander son inscription au tableau de l’Ordre.

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