Obtenir un certificat de spécialisation

Les certificats de spécialisation sont accordés sous réserve d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans et de satisfaire à un entretien de validation des compétences comprenant une mise en situation professionnelle. Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique. ​

Qui peut prétendre à un certificat de spécialisation ?

Tout avocat dont la pratique professionnelle est supérieure ou égale à 4 années au moment de la demande, peut obtenir un certificat de spécialisation, sous réserve de ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension de plus de 3 mois. Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique

La pratique professionnelle prise en compte concerne toute activité exercée en tant que :

  • Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué,
  • Salarié, dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué,
  • Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée,
  • Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué,
  • Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État,
  • Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.

La formation peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions susvisées dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

Comment candidater ?

Le dossier de candidature doit être adressé dûment complété avec l’ensemble des pièces justificatives au Conseil national des barreaux par courrier électronique à l’adresse : specialisation@cnb.avocat.fr.

Pièces à fournir :

  • La requête, sous forme de courrier, précisant le certificat de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique dont vous sollicitez l’usage,
  • Un curriculum vitae,
  • Une attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice,
  • Tous documents justificatifs de l’identité et du domicile professionnel du candidat,
  • Une attestation de suivi de l’obligation de formation continue,
  • Une attestation justifiant que vous êtes à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux,
  • Si votre pratique professionnelle a été acquise grâce à une fonction autre qu’avocat, une attestation mentionnant la durée du service effectué et la nature des postes occupés,
  • Une note de synthèse sur vos activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.

Des droits d’inscriptions de 960 euros TTC, tenant compte des coûts de gestion administrative et du défraiement des membres du jury, sont demandés lors du dépôt de la candidature.

Si vous êtes avocat libéral, une prise en charge de ces frais est possible par le FIF-PL, dans la limite des critères applicables.
Si vous êtes avocat salarié, n’hésitez pas à contacter ACTALIANS afin de connaitre les modalités de prise en charge.

Après réception du dossier complet, le Conseil national des barreaux procède à la désignation du centre régionale de formation professionnel (CRFPA), chargé d’organiser l’entretien, et des membres du jury.

Comment se déroule l’entretien ?

Après examen de la recevabilité de la candidature par le jury, le CRFPA convoque le candidat à l’entretien de validation des compétences, au moins quinze jours avant la date fixée.

L’entretien d’une heure se déroule en séance publique. Le jury procède à l’audition du candidat et vérifie ses compétences dans le domaine de spécialisation revendiquée par une mise en situation professionnelle et d’éventuelles questions déontologiques.

Le CRFPA informe le Conseil national des barreaux des résultats de l’entretien, qui en informe les candidats.

Formation continue obligatoire

Le droit de faire usage de la mention de spécialisation obtenue est conditionnée au respect de l’obligation de formation continue de l’avocat spécialiste.

L’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation. Il est rappelé que la durée de la formation continue est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

S’il est titulaire de deux certificats de spécialisation, l’avocat doit accomplir dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d’une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.

En cas de non-respect de ses obligations de formation continue, l’avocat peut se voir interdire l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation après mise en demeure de son bâtonnier et décision du conseil de l’Ordre.

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