Travaux de l'assemblée générale

Etaient notamment à l'ordre du jour de cette Assemblée, le rapport de Kami Haeri sur l'avenir de la profession, l'avocat et la responsabilité sociale des cabinets d'avocats, la place des avocats au sein des CCI, un point d'actualités législatives de la commission Libertés et droits de l'Homme, les travaux de l'Observatoire international des avocats en danger, la répartition entre les barreaux des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique, l'ajustement de la contribution professionnelle 2017, la proposition de définition du costume professionnel...

Rapport de Kami Haeri sur l'avenir de la profession

L'assemblée générale a reçu Me Kami HAERI, avocat au barreau de Paris, pour la présentation des propositions de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat remis au garde des Sceaux le 2 février 2017. Après une première partie consacrée à un état des lieux, le rapport dresse des constats au regard notamment du manque d'anticipation de la profession sur l'impact du numérique dans le droit, de la standardisation d'un certain nombre de prestations, du besoin d'une plus grande transparence des honoraires, ou de la forte demande de mobilité et d'accompagnement des jeunes dans leur exercice professionnel. Sur la formation, le rapport invite à repenser la manière d'enseigner dans les écoles d'avocats et de réformer le contenu de la formation autour d'enseignements non exclusivement juridiques, ainsi qu'à créer un parcours du jeune avocat en matière de formation continue. Sur la parité et la diversité, il met en exergue des difficultés récurrentes malgré la forte féminisation de la profession (inégalités importantes des rémunérations et différences de statut), souligne le besoin d'outils de diagnostic, et recommande une expérimentation d'une discrimination positive pour l'embauche d'avocats de la diversité. Kami HAERI a invité les membres du CNB à se saisir de ces travaux mis à leur disposition et estimé que c'est au CNB de donner la stratégie de la profession pour l'avenir.

Avocat et responsabilité sociale des cabinets d'avocats

Prenant acte du renforcement de l'exigence de responsabilité sociétale, y compris à l'égard des avocats, des conclusions du rapport sur « l'avenir de la profession » remis au garde des Sceaux en termes d'égalité et de diversité au sein de la profession ainsi que des évolutions législatives, réglementaires et normatives, la Commission Egalité a présenté une Charte sur la « responsabilité sociétale des cabinets d'avocats » (RSCA), destinée à accompagner, sur la base d'une adhésion volontaire, les cabinets désireux de développer une politique sociétale privilégiant le facteur humain et de promouvoir en leur sein les principes d'égalité professionnelle, de diversité, de parité, de respect de l'environnement et de meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Cette Charte, adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale, est accompagnée d'un outil d'autodiagnostic qui permettra d'accompagner les cabinets dans l'évaluation et le suivi dans la mise en oeuvre de leur politique en la matière.

Place des avocats au sein des CCI

Dans le prolongement de ses travaux sur le rapprochement entre les avocats et les entreprises, la commission Droit et entreprise s'est saisie de la question de la place des avocats dans la gouvernance des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il s'agit, au-delà des relations de partenariat et d'accompagnement souvent établies entre des avocats et les CCI localement, de permettre une participation de la profession aux organes décisionnels des CCI pour favoriser l'identification des avocats comme conseil des entreprises. Considérant que les SEL, SARL, SAS et SA d'avocats peuvent être électeurs et élus des CCI, voire délégués consulaires, dans la catégorie « services », de la même manière que les représentants des sociétés d'experts-comptables, la commission Droit et entreprise invite ces sociétés d'avocats à prendre toute leur place au sein du réseau des CCI et auprès des entreprises.

Point d'actualités législatives de la commission Libertés et droits de l'Homme

La commission Libertés et droits de l'homme est revenu sur les textes législatifs sur lesquels elle avait eu à intervenir ces derniers mois en soulignant les dangers qu'ils présentaient, remettant notamment en question des mécanismes et garanties de notre procédure pénale qui paraissaient solidement établis. Présentant successivement la loi sur le renseignement, la loi relative au renforcement de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la loi sur la sécurité publique et la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, la commission Libertés et droits de l'homme du CNB a notamment alerté sur les modifications opérées, sur la nouvelle composition de la Cour d'assises spéciale, sur l'extension des mécanismes de protection des témoins et sur l'introduction de l'anonymat des enquêteurs, au détriment des droits de la défense. Elle est également revenue sur le mouvement tendant à accroitre les pouvoirs du parquet au détriment du rôle du juge du siège, en particulier du juge d'instruction, ce qui pourrait représenter une opportunité pour la défense dès lors qu'elle obtiendrait un accroissement du contradictoire dans le cadre de l'enquête.

Travaux de l'Observatoire international des avocats en danger

L'Observatoire international des avocats en danger a été relancé en 2015 par le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris, le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l'exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l'exercice professionnel sont menacés. En rassemblant un maximum de Barreaux et d'organisations, l'OIAD se pose comme un acteur essentiel, d'envergure internationale, de la défense des avocats en danger. Ses premières missions sont donc : - De recenser les avocats en danger dans le monde en devenant le destinataire des alertes lancées par les barreaux membres ou les partenaires et en exerçant une veille dans les pays les plus problématiques. - De dénoncer ces situations en diffusant les informations confirmées auprès de l'opinion publique, des autorités du pays et des autorités diplomatiques des pays des membres ainsi qu'auprès des organisations mondiales et régionales pertinentes pour que se déclenchent les procédures spéciales de protections de ces organisations. Sur la base des cotisations annuelles de ses membres, des contributions volontaires et des financements des bailleurs de fonds qu'il sollicitera, l'OIAD mettra en place un mécanisme d'aide d'urgence pour les avocats confrontés à une menaces sérieuse et imminentes. Enfin, il s'attachera à former les avocats et à promouvoir la protection des avocats en sensibilisant l'opinion internationale et les instances nationales et internationales. Depuis le début de l'année 2016, l'OIAD a adopté 35 communiqués concernant 16 pays. Ces communiqués ont été accompagnés dans la plupart des cas de courriers envoyés aux autorités du pays et aux autorités diplomatiques françaises ainsi qu'aux rapporteurs spéciaux Onusiens et européens. 7 missions d'observation internationales ont été réalisées lors d'audience contre des avocats poursuivis en Turquie. 1 déclaration commune a été signée lors du Congrès de la PALU à Nairobi et 3 lettres ont été co-signées avec des organisations défenderesses des droits de l'Homme.

Répartition entre les barreaux des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique

Le Conseil national des barreaux a reçu de l'Etat au titre des recettes générées par le produit de la taxe sur les contrats d'assurance de protection juridique visée à l'article 1001 du code général des impôts un montant de 7.202.543,57 euros, financement qui permet de compléter les crédits budgétaires destinés au règlement des missions d'aide juridique. Sur rapport de la commission Accès au droit, et en application de la convention de gestion entre le CNB et l'UNCA signée le 30 juillet 2015 et agréée par arrêté du ministre de la justice, l'assemblée générale du CNB a procédé à la répartition de ces fonds entre les barreaux sur la base de leur consommation des crédits de l'aide juridictionnelle au 30 décembre 2016, et décidé d'allouer aux barreaux les montants arrêtés à 7 202 456 euros en raison des règles d'arrondis.

Ajustement de la contribution professionnelle 2017

Le Conseil national des barreaux, connaissance prise du rapport de la commission de la Formation professionnelle, a voté l'ajustement de la participation de chaque Ordre au titre de l'année 2017 pour le financement des CRFPA au regard du nombre réel des élèves avocats et des droits d'inscription. L'ajustement ainsi calculé, pour un montant total de 95 408,33 euros, a été réparti entre les CRFPA et viendra en augmentation ou en diminution du montant de la quote-part de contribution professionnelle qui sera allouée à chaque CRFPA au titre de l'année 2018. Cette décision sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au procureur général près la Cour d'appel de Paris, aux Ordres et aux CRFPA concernés.

Proposition de définition du costume professionnel

La commission des Règles et usages a présenté un rapport d'étape portant proposition d'intégration dans l'article 1er du RIN d'une définition du costume professionnel de l'avocat, et interdisant le port de tous signes distinctifs sur la robe (décorations, signes manifestant une appartenance religieuse, communautaire, philosophique ou politique). Après un débat nourri, l'assemblée générale a décidé de ne pas envoyer ce rapport d'étape à la concertation, le périmètre de la réforme ainsi proposée étant considéré par certains comme trop large par rapport à la problématique initiale du port de signes religieux distinctifs sous la toque dont certains bâtonniers ont saisi le CNB. Le président Pascal EYDOUX a demandé que la réflexion sur cette question se poursuive afin qu'un nouveau rapport soit présenté à l'assemblée générale dès que possible.

  • 6 - 7 avril 2018
    Assemblée générale décentralisée des 6 et 7 avril 2018, Nîmes
    Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée, le projet de loi PACTE, le consultant juridique étranger, l'avancement des chantiers de la commission Numérique...
  • 16 - 17 mars 2018
    Assemblée générale ordinaire des 16 et 17 mars 2018, Paris
    Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée, la journée "Justice morte", les boxes vitrés, le projet de loi Asile et immigration, le financement des CRFPA, la répartition entre les barreaux des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique ...
  • 16 - 17 février 2018
    Assemblée générale ordinaire des 16 et 17 février 2018, Paris
    Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée, la position du CNB sur les 5 chantiers de la justice, la Motion de l'AG sur la réforme de l'organisation judiciaire, le budget 2018: un nouveau projet pour les avocats de France, la Résolution de l'AG sur les modalités de financement de l'aide juridictionnelle, les Médiateurs auprès des cours d’appel : un avantage pour les avocats référencés sur l’annuaire du CNMA...
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